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84.13Y - Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques
Cette sous-classe couvre les activités d'administration publique, de tutelle et de réglementation visant à améliorer l'efficacité des secteurs économiques, y compris l'octroi de subventions et la mise en œuvre de politiques de développement régional.
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Faits clés
| Code | 84.13Y |
|---|---|
| Niveau | Sous-classe |
| Titre en français | Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques |
| English title | Réglementation and contribution of the amélioration de l’efficacité des activités économiques |
| Section | ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DÉFENSE ; SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE |
| Parent | 84.13 — Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques |
| Correspondances | 1 |
| Dernière vérification | 23/04/2026 |
Contexte pratique
Utilisez ce niveau pour situer le code, puis descendez ou remontez dans l'arbre selon la précision souhaitée.
La page est indépendante de l'autorité officielle et sert à rendre la structure plus navigable.
Synthèse des notes explicatives
Résumé éditorial à partir du document officiel.
Rubrique officielle de la NAF 2025: Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques.
Inclusions et exclusions
Comprend
- l'administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions, par exemple dans les domaines suiv…
- agriculture
- aménagement du territoire
- ressources énergétiques et minières
- équipements
- transports
- communications
- hôtellerie et tourisme
- commerce de gros et de détail
- l'administration des politiques de recherche et développement et des fonds associés, visant l'amélioration des performances économiques
Comprend aussi
- les activités des agences nationales de cybersécurité
- la réglementation financière relative à la conduite des affaires et à la protection des consommateurs, ainsi que d'autres activités de réglementation financièr…
Ne comprend pas
- les activités de l'autorité de surveillance monétaire exercées par la banque centrale, voir 64.11Y
- l'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des activités de services financiers, hormis assurances et financement des retraites, voir 6…
- l'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des assurances et des fonds de pension, voir 66.29Y
- les activités de recherche et développement scientifiques, voir division 72
Risque et conformité
Lecture déterministe pour 84.13Y : source, transition, hiérarchie et points de vigilance France.
Niveau Modéré. Ce score ne remplace pas une décision administrative ; il signale les vérifications à faire avant d’utiliser ce code.
- Source INSEEOK
- Transition NAF rév. 2OK
- Hiérarchie complèteÀ vérifier
- Métiers ROME reliésOK
- Méthodologie publiéeÀ vérifier
Transition depuis la NAF rév. 2
Un ancien code NAF rév. 2 renvoie vers cette sous-classe NAF 2025.
- Type de changement
- Correspondance directe · 1:1 · qualité exact
- Ancien(s) code(s)
- 1
- Source
- INSEE — Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025
Ancien(s) code(s) concerné(s)
Chaque lien ouvre une page-pont /ancien/ dédiée.
Détail source
| Ancien code | Ancien libellé | Nouveau code | Nouveau libellé | Type source |
|---|---|---|---|---|
| 84.13Z | Administration publique (tutelle) des activités économiques | 84.13Y | Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques | Unique |
Source : INSEE, table de correspondance NAF rév. 2 vers NAF 2025, vérifié le 2026-08-13. Le type de transition est calculé à partir du nombre de sources et de cibles dans la table.
Codes parents
Remonter rapidement d'un ou deux niveaux.
Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques
Réglementation and contribution of the amélioration de l’efficacité des activités économiques
Administration générale, économique et sociale et environnementale
Administration générale, économique and sociale and environnementale
ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DÉFENSE ; SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE
Education
Codes voisins
Codes proches dans la meme classe.
Quels professionnels sont proches de cette activité ?
Professions issues de la correspondance officielle ROME / secteur NAF 84 — Administration publique et defense, securite sociale obligatoire.
Source : France Travail — ROME / secteurs NAF, sept. 2025, vérifié le 2026-08-13.
Micro-entreprise / auto-entrepreneur
Le code NAF ne suffit pas à lui seul pour décider l'éligibilité. Vérifiez l'activité réelle et les règles officielles.
CPC et systèmes voisins
NAF 2025 est emboîtée dans la NACE Rev.2.1. Les relations produit se lisent plutôt via les classifications de produits associées (CPA/CPC), sans table code-à-code officielle dans ce site.
Convention collective IDCC
Information volontairement prudente.
Le code NAF/APE peut aider à comprendre l'activité, mais il ne suffit pas à déterminer juridiquement la convention collective applicable. Le site n'affiche donc pas de convention IDCC automatique sans table APE/IDCC officielle et vérifiable.
Sources : DILA/KALI, data.gouv.fr siret2idcc et services officiels de recherche. Vérifié le 2026-08-13.
Produits et services CPF liés
Rapprochement officiel par CPF rév. 2.1 + table INSEE NAF rév. 2 → NAF 2025.
Tutelle des affaires liées à l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse
Classe CPF 84.13
Tutelle des affaires énergétiques
Classe CPF 84.13
Tutelle des affaires liées aux industries extractives et aux ressources minérales, aux industries manufacturières et à la construction
Classe CPF 84.13
Tutelle des affaires de transport et de communications
Classe CPF 84.13
Tutelle des affaires de commerce, d'hôtellerie et de restauration
Classe CPF 84.13
Tutelle des affaires touristiques
Classe CPF 84.13
Services d'administration publique de projets de développement multiples
Classe CPF 84.13
Tutelle des affaires économiques, commerciales et de l'emploi
Classe CPF 84.13
Sources : INSEE CPF rév. 2.1 et correspondance NAF rév. 2 → NAF 2025, vérifié le 2026-08-13. Lecture indicative : le choix APE dépend de l'activité réelle.
Produits douaniers NC8 lies a cette activite
Chaine NAF → CPF → CPA → NC8.
Les marchandises douanieres ne sont pas deduites automatiquement depuis ce code NAF dans ce build. La liaison doit passer par les produits CPF puis par une table Eurostat CPA ↔ NC officielle et importee.
Sources attendues : INSEE CPF, Eurostat CPA/NC et Combined Nomenclature 2026. Verifie le 2026-08-13.
Contexte international
Lecture prudente de la correspondance européenne.
La NAF 2025 est emboîtée dans la NACE Rév. 2.1 au niveau classe. La sous-classe 84.13Y appartient à la classe 84.13; elle ajoute le détail français utilisé pour le code APE.
Source : INSEE NAF 2025 et structure européenne NACE Rév. 2.1.
Ne pas confondre avec
Codes cités dans les exclusions des notes explicatives INSEE.
- 64.11Yles activités de l'autorité de surveillance monétaire exercées par la banque centrale, voir 64.11Y
- 66.29Yl'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des assurances et des fonds de pension, voir 66.29Y
Source : notes explicatives NAF 2025, rubrique « Ne comprend pas ».
FAQ
Réponses courtes et visibles.
Quelles activités sont incluses dans le code 84.13Y ?
L'administration publique et la tutelle des secteurs économiques, l'octroi de subventions, la réglementation financière relative aux affaires, les activités des agences nationales de cybersécurité, et la mise en œuvre de politiques de développement régional.
Quelles sont les principales exclusions de ce code ?
Les activités de la banque centrale (64.11Y), l'autorité de surveillance financière des services financiers et des assurances (66.19Y, 66.29Y), et les activités de recherche et développement scientifique (division 72).
Quel était le code correspondant dans la NAF rév. 2 ?
Le code 84.13Z 'Administration publique (tutelle) des activités économiques' de la NAF rév. 2 correspond entièrement au nouveau code 84.13Y.
Navigation séquentielle
Avancer ou reculer dans l’ordre des codes autour de 84.13Y.
Géré par : Dmitriy Viborg
Contact : kiber0101@gmail.com
Source : Structure NAF 2025 + notes explicatives NAF 2025 + table de correspondances
Version / Dernière vérification : 23/04/2026
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