Sources et méthode
Inventaire des sources, logique de transformation, limites et cadence de vérification.
Inventaire
Sources officielles: page NAF 2025 INSEE, structure XLSX, notes explicatives PDF, table de correspondances et pages publiques de référence.
Logique
Le site lit les fichiers, recompose l'arborescence, puis résume les notes dans une couche éditoriale séparée. Dernière vérification locale: 23 avril 2026.
Limites
- Les notes peuvent être raccourcies si la mise en page PDF est ambiguë.
- Le code NAF ne crée pas de droit.
- Les cas sensibles doivent être vérifiés dans les sources officielles.
Fiche France
Contexte pays, classification, registre et fiscalité.
| Pays | France (FR) |
|---|---|
| Langues | fr |
| Monnaie | EUR · 1 000,00 |
| Format de date | DD/MM/YYYY |
| Système | NAF |
| Nom complet | Nomenclature d'Activités Française |
| Version courante | NAF rév. 2.1 (en vigueur depuis 1er janvier 2025) |
| Version précédente | NAF rév. 2 (2008) |
| Structure | Section (lettre), Division (2 chiffres), Groupe (3 chiffres), Classe (4 chiffres), Sous-classe / Code APE (5 caractères) |
| Autorité émettrice | INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) |
| Correspondance internationale | NACE Rév. 2.1 |
| Intitulé sur documents | Code APE / Code NAF |
| Où utilisé | Attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation; utilisé par URSSAF, services fiscaux, Pôle emploi, conventions collectives |
| Découpage régional | Régions (13 métropolitaines + 5 DROM) / Départements (101) |
| Administration fiscale | Direction générale des Finances publiques (DGFiP) |
| Identifiant principal | SIREN (9 chiffres) + SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC établissement) |
| Numéro de TVA | Numéro de TVA intracommunautaire (FR + 2 chiffres + SIREN) |
| Guichet unique | Guichet unique des formalités d'entreprises (INPI) |
| RCS | Registre du commerce et des sociétés (commerçants/sociétés) |
| RNE | Registre national des entreprises (depuis 2023, remplace RM, RAC, etc.) |
| NAF requis à l'immatriculation | Oui |
Immatriculation et déclarations
Utilisation du code dans les flux français d'immatriculation et de déclaration.
| Règle d'attribution | Code APE attribué par l'INSEE après immatriculation, modifiable sur demande |
|---|---|
| Micro-entrepreneur | Régime simplifié — déclaration via guichet unique INPI |
| EURL / SASU / SARL / SAS | Immatriculation via guichet unique INPI |
| Déclarations TVA | CA3 (réel normal mensuel/trimestriel), CA12 (réel simplifié annuel) |
| Déclaration IS | Formulaire 2065 (déclaration de résultat IS) |
| IR / BIC / BNC | Formulaire 2031 (BIC réel) / 2035 (BNC contrôlée) / 2042-C-PRO (micro) |
| Déclarations URSSAF | DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle pour employeurs |
Contexte fiscal
Taux, seuils et formulaires inclus dans le brief projet.
| Taux normal IS | 25% (taux unique depuis 2022) |
|---|---|
| Taux PME IS | 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice (PME éligibles, CA < 10 M€) |
| Barème IR | Tranches: 0%, 11%, 30%, 41%, 45% |
| TVA normale | 20% |
| TVA intermédiaire | 10% (restauration, transport, travaux logements anciens) |
| TVA réduite | 5,5% (alimentaire, livres, énergie) |
| TVA super-réduite | 2,1% (presse, médicaments remboursés) |
| Franchise en base TVA | Seuils 2025: 85 000 € (vente) / 37 500 € (services); seuils majorés 93 500 € / 41 250 € |
| Seuils micro-entreprise | 188 700 € (vente) / 77 700 € (services et BNC) — CA HT annuel |
| CFE / CVAE | Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) communale + CVAE en suppression progressive |
Régimes de conformité
Repères de contexte pour les flux français de dépôt et de conformité.
- Facturation électronique B2B obligatoire — DGFiP · Réception obligatoire pour toutes entreprises au 1er septembre 2026; émission progressive selon taille — vérifier calendrier officiel
- DSN (Déclaration Sociale Nominative) — Tous les employeurs
- FEC (Fichier des Écritures Comptables) — Toutes entreprises tenant comptabilité informatisée, à fournir lors d'un contrôle
- Logiciel de caisse certifié anti-fraude TVA — Assujettis TVA encaissant en espèces auprès de particuliers
- DAC 7 — Plateformes numériques (déclaration revenus utilisateurs)
Autorités par cluster
Autorités principales référencées par type d'activité.
| Débit de boissons / alcool | Mairie + préfecture (licences I à IV) |
|---|---|
| Construction | Ministère de la Transition écologique, RE2020, Qualibat |
| Numérique / données | CNIL (RGPD), ARCEP (télécoms) |
| Éducation | Ministère de l'Éducation nationale, Rectorat académique |
| Finance | AMF (marchés financiers), ACPR (banques/assurances) |
| Alimentation | DGCCRF + DGAL + ANSES + services vétérinaires départementaux |
| Santé | ARS (Agences Régionales de Santé), ANSM, Ordre des médecins |
| Médias / télécoms | ARCOM, ARCEP |
| Transport | Ministère de la Transition écologique, DREAL, ART (transport routier) |
Sources de données ouvertes
Jeux de données publics utilisés pour le contexte sectoriel.
Ressources officielles
Pages officielles principales liées depuis ce profil de projet.
Repères de glossaire
Termes locaux conservés pour l'auto-lien et la navigation.
- SIREN
- SIRET
- Code APE
- Code NAF
- NIC
- INSEE
- URSSAF
- DGFiP
- INPI
- RNE
- RCS
- TVA
- IS
- IR
- BIC
- BNC
- BA
- Micro-entrepreneur
- Auto-entrepreneur
- EURL
- SASU
- SARL
- SAS
- SCI
- CFE
- CVAE
- DSN
- FEC
- Guichet unique
Ne pas inventer
Champs non confirmés qui restent volontairement exclus.
- Conventions collectives spécifiques par code APE
- Taux de cotisation AT/MP par code risque (varient par établissement)
- Calendrier exact facturation électronique au-delà des dates confirmées
- Tarifs CFE communaux
Géré par : Dmitriy Viborg
Contact : kiber0101@gmail.com
Source : Page de confiance du projet
Version / Dernière vérification : 23/04/2026
Ce site est une ressource de référence indépendante et n'est pas affilié à une autorité officielle, sauf indication contraire.
Pour toute décision juridique, fiscale, médicale, financière, réglementaire, douanière ou de conformité, vérifiez toujours les informations les plus récentes dans les sources officielles.
Méthode du score de risque
Le score affiché sur les pages de codes est déterministe et uniquement basé sur les données déjà présentes sur la page.
- Source INSEE disponible : structure, notes ou bloc inclusions/exclusions.
- Correspondance NAF rév. 2 détectée : ligne officielle non vide dans la table locale.
- Hiérarchie complète : section, division, groupe, classe et sous-classe résolus.
- Métiers reliés : matrice métier affichée avec source France Travail / INSEE.
- Méthodologie publiée : lien interne vers cette page.
Le score part de 1/10 et ajoute 2 points par facteur manquant. Il ne constitue pas une décision administrative, fiscale ou réglementaire.