NAF 2025 / INSEE source-backed page
27.12Y - Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
Sous-classe NAF 27.12Y concernant la fabrication de matériel électrique de distribution et de commande, incluant disjoncteurs, relais, fusibles et équipements de commutation.
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Faits clés
| Code | 27.12Y |
|---|---|
| Niveau | Sous-classe |
| Titre en français | Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique |
| English title | manufacture of matériel de distribution and de commande électrique |
| Section | INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE |
| Parent | 27.12 — Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique |
| Correspondances | 1 |
| Dernière vérification | 23/04/2026 |
Contexte pratique
Utilisez ce niveau pour situer le code, puis descendez ou remontez dans l'arbre selon la précision souhaitée.
La page est indépendante de l'autorité officielle et sert à rendre la structure plus navigable.
Synthèse des notes explicatives
Résumé éditorial à partir du document officiel.
Rubrique officielle de la NAF 2025: Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique.
Inclusions et exclusions
Comprend
- la fabrication de disjoncteurs de puissance
- la fabrication de limiteurs de tension (pour une tension au niveau de la distribution)
- la fabrication de pupitres de commande pour la distribution de l’électricité
- la fabrication de relais électriques
- la fabrication de compartiments pour appareillage de tableaux de distribution électrique
- la fabrication de fusibles électriques
- la fabrication d’équipements électriques de commutation
- la fabrication d’interrupteurs électriques (sauf à poussoir, à bouton poussoir, à bascule ou à solénoïde)
Ne comprend pas
- la fabrication d’instruments de contrôle environnementaux et des processus industriels, voir 26.51Y
- la fabrication de groupes électrogènes à moteur (à l’exception des turbines génératrices), voir 27.11Y
- la fabrication d’interrupteurs pour circuits électriques (par exemple interrupteurs à poussoir et à bouton poussoir), voir 27.33Y
Risque et conformité
Lecture déterministe pour 27.12Y : source, transition, hiérarchie et points de vigilance France.
Niveau Modéré. Ce score ne remplace pas une décision administrative ; il signale les vérifications à faire avant d’utiliser ce code.
- Source INSEEOK
- Transition NAF rév. 2OK
- Hiérarchie complèteÀ vérifier
- Métiers ROME reliésOK
- Méthodologie publiéeÀ vérifier
Transition depuis la NAF rév. 2
Au moins un ancien code NAF rév. 2 est réparti entre plusieurs sous-classes NAF 2025.
- Type de changement
- Scission depuis l'ancien code · 1:N · qualité partial
- Ancien(s) code(s)
- 1
- Source
- INSEE — Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025
Ancien(s) code(s) concerné(s)
Chaque lien ouvre une page-pont /ancien/ dédiée.
Nouveaux codes voisins dans la transition
Autres sous-classes issues des mêmes anciens codes.
Détail source
| Ancien code | Ancien libellé | Nouveau code | Nouveau libellé | Type source |
|---|---|---|---|---|
| 27.12Z | Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique | 27.12Y | Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique | Multiple |
Source : INSEE, table de correspondance NAF rév. 2 vers NAF 2025, vérifié le 2026-05-05. Le type de transition est calculé à partir du nombre de sources et de cibles dans la table.
Codes parents
Remonter rapidement d'un ou deux niveaux.
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
manufacture of matériel de distribution and de commande électrique
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique
manufacture of moteurs, génératrices and transformateurs électriques and de matériel de distribution and de commande électrique
INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
Manufacturing
Codes voisins
Codes proches dans la meme classe.
Quels professionnels sont proches de cette activité ?
Professions issues de la correspondance officielle ROME / secteur NAF 27 — Fabrication d'equipements electriques.
Source : France Travail — ROME / secteurs NAF, sept. 2025, vérifié le 2026-05-05.
Micro-entreprise / auto-entrepreneur
Le code NAF ne suffit pas à lui seul pour décider l'éligibilité. Vérifiez l'activité réelle et les règles officielles.
CPC et systèmes voisins
NAF 2025 est emboîtée dans la NACE Rev.2.1. Les relations produit se lisent plutôt via les classifications de produits associées (CPA/CPC), sans table code-à-code officielle dans ce site.
Convention collective IDCC
Information volontairement prudente.
Le code NAF/APE peut aider à comprendre l'activité, mais il ne suffit pas à déterminer juridiquement la convention collective applicable. Le site n'affiche donc pas de convention IDCC automatique sans table APE/IDCC officielle et vérifiable.
Sources : DILA/KALI, data.gouv.fr siret2idcc et services officiels de recherche. Vérifié le 2026-05-05.
Produits et services CPF liés
Rapprochement officiel par CPF rév. 2.1 + table INSEE NAF rév. 2 → NAF 2025.
Matériel de commande et de protection de circuits électriques, pour une tension supérieure à 1 000 v
Classe CPF 27.12
Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension inférieure ou égale à 1 000 v
Classe CPF 27.12
Disjoncteurs, pour une tension inférieure ou égale à 1 000 v
Classe CPF 27.12
Appareils de protection des circuits électriques n.c.a., pour une tension inférieure ou égale à 1 000 v
Classe CPF 27.12
Relais, pour une tension inférieure ou égale à 1 000 v
Classe CPF 27.12
Armoires et autres supports de commande ou de protection d'appareillage électrique, pour une tension inférieure ou égale à 1 000 v
Classe CPF 27.12
Armoires et autres supports de commande ou de protection d'appareillage électrique, pour une tension supérieure à 1 000 v
Classe CPF 27.12
Parties de matériel de distribution et de commande électrique
Classe CPF 27.12
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
Classe CPF 27.12
Sources : INSEE CPF rév. 2.1 et correspondance NAF rév. 2 → NAF 2025, vérifié le 2026-05-05. Lecture indicative : le choix APE dépend de l'activité réelle.
Produits douaniers NC8 lies a cette activite
Chaine NAF → CPF → CPA → NC8.
Les marchandises douanieres ne sont pas deduites automatiquement depuis ce code NAF dans ce build. La liaison doit passer par les produits CPF puis par une table Eurostat CPA ↔ NC officielle et importee.
Sources attendues : INSEE CPF, Eurostat CPA/NC et Combined Nomenclature 2026. Verifie le 2026-05-05.
Contexte international
Lecture prudente de la correspondance européenne.
La NAF 2025 est emboîtée dans la NACE Rév. 2.1 au niveau classe. La sous-classe 27.12Y appartient à la classe 27.12; elle ajoute le détail français utilisé pour le code APE.
Source : INSEE NAF 2025 et structure européenne NACE Rév. 2.1.
Ne pas confondre avec
Codes cités dans les exclusions des notes explicatives INSEE.
- 26.51Yla fabrication d’instruments de contrôle environnementaux et des processus industriels, voir 26.51Y
- 27.11Yla fabrication de groupes électrogènes à moteur (à l’exception des turbines génératrices), voir 27.11Y
- 27.33Yla fabrication d’interrupteurs pour circuits électriques (par exemple interrupteurs à poussoir et à bouton poussoir), voir 27.33Y
Source : notes explicatives NAF 2025, rubrique « Ne comprend pas ».
FAQ
Réponses courtes et visibles.
Quels produits sont inclus dans la sous-classe 27.12Y ?
Sont inclus les disjoncteurs de puissance, limiteurs de tension, pupitres de commande, relais électriques, compartiments pour tableaux, fusibles, équipements de commutation et interrupteurs (sauf types spécifiques exclus).
Quelles sont les exclusions principales de ce code ?
Sont exclus les instruments de contrôle environnementaux (26.51Y), les groupes électrogènes à moteur (27.11Y) et les interrupteurs pour circuits électriques comme les interrupteurs à poussoir (27.33Y).
Quel était le code équivalent dans la NAF rév. 2 ?
Le code 27.12Z 'Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique' de la NAF rév. 2 correspond à la sous-classe 27.12Y de la NAF 2025.
Navigation séquentielle
Avancer ou reculer dans l’ordre des codes autour de 27.12Y.
Géré par : Dmitriy Viborg
Contact : kiber0101@gmail.com
Source : Structure NAF 2025 + notes explicatives NAF 2025 + table de correspondances
Version / Dernière vérification : 23/04/2026
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